Chapitre Chapitre II : Exploitation des voitures de remise.
Art. 11
2 / 7En vigueur depuis le 30 nov. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les voitures de remise ne peuvent stationner sur la voie publique en vue d'y charger des clients si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable aux bureaux de l'entreprise. Elles ne peuvent être louées à la place. Elles ne peuvent comporter de compteur horo-kilométrique.
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Prolegi/LEGITEXT000006062062#art-11