Chapitre Chapitre II : Exploitation des voitures de remise.
Art. 12
3 / 7En vigueur depuis le 3 mars 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les voitures dites de grande remise demeurent soumises aux dispositions du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955.
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Prolegi/LEGITEXT000006062062#art-12