Chapitre Chapitre III : Dispositions communes.
Art. 15
5 / 7En vigueur depuis le 3 mars 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret n'est pas applicable dans les communes dans lesquelles il est fait application de l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 et pour les dispositions prévues audit article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062062#art-15