Chapitre Chapitre III : Dispositions communes.
Art. 16
6 / 7En vigueur depuis le 3 mars 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets et les maires prendront par arrêté les mesures nécessaires à l'application du présent décret dans leurs circonstances respectives.
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Prolegi/LEGITEXT000006062062#art-16