Titre Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 27En vigueur depuis le 25 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière constituent un corps de la fonction publique de l'Etat classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ils sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière et ont vocation à exercer leurs fonctions notamment au sein de cet établissement public.
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Prolegi/LEGITEXT000049588924#art-1