Titre TITRE II : Nomination et avancement.
Art. 5
4 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations au grade d'inspecteur et au grade d'inspecteur général sont prononcées par décret du Président de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000006062077#art-5