Art. 7
3 / 3En vigueur depuis le 26 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et l'adjoint qui le conseille pour les questions scientifiques et techniques se rapportant à la sûreté des installations nucléaires sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, sur proposition du directeur des mines.
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Prolegi/LEGITEXT000006062079#art-7