Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 25 mars 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires féminins des armées et des formations rattachées qui n'appartiennent pas à un corps doté d'un autre statut particulier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062086#art-1