Titre TITRE III : Sous-officiers›Chapitre CHAPITRE II : Recrutement.
Art. 14
5 / 14En vigueur depuis le 25 mars 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires féminins qui ont effectué le service national dans les conditions fixées à l'article L. 116 du code du service national sont, sous réserve de posséder la qualification requise à la fin de la période probatoire visée à l'article précédent, dispensés de cette période et nommés sergents pour compter du jour de leur engagement.
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Prolegi/LEGITEXT000006062086#art-14