Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 29 mars 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
L'affichage prévu à l'article 6 de la loi susvisée du 22 décembre 1972 doit être effectué dans les conditions fixées par l'article 22 a, premier alinéa, du livre Ier du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006062090#art-2