Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Une prime de technicité peut être allouée dans les conditions ci-dessous fixées aux personnels qui travaillent régulièrement sur certaines machines comptables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062094#art-1