Titre TITRE IV : Congé›Sect. D : Congés pour élever un enfant
Art. 15
15 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mères de famille peuvent sur leur demande bénéficier d'un congé pour élever un enfant âgé de moins de cinq ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus. Ces congés ne donnent droit à aucune rémunération et ne permettent d'acquérir aucune ancienneté de service. Les intéressées sont licenciées sans indemnité : a) lorsqu'elles ont passé trois ans dans cette situation ; b) Si, à l'expiration de leur congé, elles ne peuvent être pourvues d'un poste en raison des nécessités du service.
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Prolegi/LEGITEXT000006062100#art-15