Titre TITRE IV : Congé›Sect. F : Congés pour exercer une fonction publique élective
Art. 17
17 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents appelés à remplir un mandat public électif incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent de l'Etat sont placés en position de congé sans solde. A l'exception de l'ancienneté de service, ils conservent dans cette position le bénéfice du présent statut.
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Prolegi/LEGITEXT000006062100#art-17