Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 6 avr. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les mêmes départements, le ministre de l'Agriculture et du Développement rural a dans ses attributions, sur tous les cours d'eau et sections de cours d'eau autres que ceux visés à l'article 4, la gestion et la police des eaux ainsi que le contrôle de tous les travaux, autres que les travaux indiqués aux alinéas a et b de l'article premier.
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Prolegi/LEGITEXT000006062101#art-2