Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 6 avr. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Il n'est pas dérogé aux dispositions en vigueur pour l'application de la loi du 16 octobre 1919 concernant l'utilisation de l'énergie hydraulique.
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Prolegi/LEGITEXT000006062101#art-3