Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 1 avr. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux établissements publics et organismes d'intérêt général qui, à la date d'application du présent décret, relevaient d'un régime complémentaire de retraite autre que celui géré par l'Ircantec.
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Prolegi/LEGITEXT000006062103#art-8