Titre Titre VI : Préparation et nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle›Chapitre Chapitre I : Conditions d'aptitude.
Art. 115
188 / 203En vigueur depuis le 1 oct. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le programme et les modalités du concours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-115