Titre Titre VII : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 127
197 / 203En vigueur depuis le 1 oct. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du présent décret, la réussite à l'examen de premier clerc prévu par l'article 41 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée est assimilée, sous réserve des dispositions de l'article 128 (3°), à la possession du diplôme de premier clerc institué par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-127