Titre Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire›Chapitre Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire.›Sect. Section I : L'accès à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire
Art. 14
52 / 203En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe le cahier des charges du diplôme national de master mentionné à l'article 13.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-14-2