Titre Titre III : L'enseignement par correspondance.
Art. 91
140 / 203En vigueur depuis le 1 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national des formations notariales peut admettre à suivre certains de ses enseignements à distance les membres et le personnel des autres professions judiciaires et juridiques ainsi que les membres et le personnel d'autres professions dont les activités sont en rapport avec celles de la profession notariale.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-91