Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 11 juil. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Le procureur de la République compétent dans les cas prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus et à l'article 7 de la loi susvisée est le procureur de la République de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006062115#art-4