Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 4 août 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret susvisé n° 72-283 du 12 avril 1972 est applicable dans les départements d'outre-mer dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006072287#art-1