Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 4 août 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion pour la taxe d'apprentissage due à raison des salaires versés à partir du 1er janvier 1973. Dans le département de la Guyane, cette entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1974.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072287#art-3