Titre TITRE II : Dispositions spéciales.
Art. 7
6 / 9En vigueur depuis le 11 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'intérêt du service l'exige, les adjoints administratifs de la police nationale sont tenus d'assurer leurs fonctions en dehors des heures normales de service.
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Prolegi/LEGITEXT000006062136#art-7