Sect. Prestations afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée antérieures au 1er janvier 1973.
Art. 13
18 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1973, à l'exception de celles de l'article 4 qui sont applicables à partir du 1er avril 1973.
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Prolegi/LEGITEXT000006062148#art-13