Sect. Prestations afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée antérieures au 1er janvier 1973.
Art. 6
11 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La majoration prévue à l'article 46-II du décret du 17 septembre 1964 en cas d'ajournement du service des avantages de vieillesse visés audit article est attribuée sans demande préalable de la part de l'assuré.
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Prolegi/LEGITEXT000006062148#art-6