Chapitre CHAPITRE IER - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES›Sect. SECTION III - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 19
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles L. 671 et L. 672 du Code de la sécurité sociale sont applicables à l'allocation aux vieux travailleurs non-salariés et au secours viager prévus au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006062149#art-19