Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'Economie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062154#art-3