Chapitre CHAPITRE III : Dispositions particulières.
Art. 10
6 / 7En vigueur depuis le 1 déc. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de district forestier détachés en cette qualité dans les services du ministère de l'agriculture demeurent soumis, dans cette situation, aux dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006062157#art-10