Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 1 juil. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er juillet 1974 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006062166#art-5