Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 21 févr. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le CNASEA est chargé de mettre en oeuvre, dans le sens de l'article 2 du décret n° 66-957 du 22 décembre 1966, l'indemnité visée à l'article 1er du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062167#art-4