Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 21 févr. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux aides familiaux et aux salariés agricoles ayant travaillé sur des exploitations rendues disponibles à partir du 3 janvier 1974 et ayant déposé une demande d'indemnité annuelle à partir de la même date.
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Prolegi/LEGITEXT000006062167#art-8