Art. 10
12 / 15En vigueur depuis le 1 déc. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois régis par le présent décret sont initialement pourvus par les personnels qui y ont été nommés en vertu de la réglementation antérieurement en vigueur et qui sont en fonction à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006062186#art-10