Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de ces indemnités sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006062187#art-4