Art. 4
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés directeur ou directeur adjoint sont placés en position de détachement. Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article précédent pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent leur ancienneté d'échelon si leur nomination leur procure un gain indiciaire inférieur à celui qu'aurait entraîné leur promotion à l'échelon supérieur ou, s'ils étaient déjà au dernier échelon, à celui qu'entraîne la promotion à cet échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006062207#art-4