Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué en faveur des experts comptables et des comptables agréés relevant de la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire et comportant des avantages en faveur des experts comptables et des comptables agréés atteints d'invalidité temporaire d'au moins six mois ou d'invalidité permanente et des avantages en cas de décès.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062208#art-1