Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 10 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés et des commissaires aux comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000006062208#art-3