Art. 4
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006062208#art-4