Décret n°74-53 du 17 janvier 1974 RELATIF A L'APPLICATION AUX CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972

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