Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 4 mai 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Nonobstant toutes dispositions contraires des actes d'autorisation, les tarifs fixés par le présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1974 aux autorisations en cours à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006062210#art-4