Art. 4
2 / 2En vigueur depuis le 24 janv. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062211#art-4