Art. 11
11 / 20En vigueur depuis le 26 mai 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut prendre toutes mesures utiles pour assurer la conservation d'espèces animales ou végétales dont la protection s'avère nécessaire. Il s'entoure à cet effet des avis du comité scientifique du parc national des Ecrins.
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Prolegi/LEGITEXT000024244522#art-11