Art. 12
12 / 20En vigueur depuis le 26 mai 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf autorisation du préfet, le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit. Cette disposition ne s'applique pas au bivouac sous une tente n'autorisant pas la station debout ou dans un abri naturel qui est réglementé par le préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000024244522#art-12