Art. 2
2 / 20En vigueur depuis le 26 mai 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions des articles 9 et 10 du présent décret, la libre disposition des escargots, des champignons, des plantes médicinales et autres produits sauvages dont la liste est arrêtée par le préfet, à l'exception des animaux considérés comme gibier ou poisson au sens du livre III du code rural, ou des espèces protégées par la loi, est laissée pour leurs besoins familiaux : Aux propriétaires des terrains et à leurs ayants droit ; Aux titulaires de droits désignés par le conseil municipal en ce qui concerne les terrains communaux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024244522#art-2