Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial
DECRET · n° 74-63
Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial
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TITRE Ier : la commission départementale d'urbanisme commercial *composition*
TITRE Ier : la commission départementale d'urbanisme commercial
TITRE II : instruction de la demande d'autorisation
TITRE III : le recours devant le ministre du commerce et de l'artisanat
TITRE IV : dispositions diverses