Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 31 janv. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006062220#art-4