§ Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
Art. 12-1
12 / 15En vigueur depuis le 19 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la tutelle a été confiée au commissaire de la République en application de l'article 5, le prélèvement est opéré par l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006062243#art-12-1