§ Paragraphe 4 : De la curatelle d'Etat.
Art. 14
15 / 15En vigueur depuis le 19 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 12-1 et 12-3 sont applicables à la curatelle d'un majeur déférée à l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006062243#art-14