§ Paragraphe 1 : Règles générales de la tutelle d'Etat.
Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 19 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être procédé à des désignations de personnes différentes pour exercer, au nom de l'Etat, la tutelle à la personne et la tutelle aux biens.
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Prolegi/LEGITEXT000006062243#art-2