§ Paragraphe 1 : Règles générales de la tutelle d'Etat.
Art. 3
3 / 15En vigueur depuis le 19 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La tutelle d'Etat ne comporte ni conseil de famille, ni subrogé tuteur.
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Prolegi/LEGITEXT000006062243#art-3